Conditions générales de location

Ces conditions s'appliquent à toute réservation faite en direct sur ce site. Elles sont reproduites intégralement dans l'e-mail de confirmation.

1. Parties et objet. Chaque logement est loué en meublé de tourisme, pour une durée saisonnière, à Peyragudes (commune de Germ, Hautes-Pyrénées), par son propre loueur (le « loueur »), particulier et loueur non professionnel :

• le studio 53A, résidence Balcons du Soleil, rue de la Station, Peyresourde-Balestas, 65240 Germ, 22 m², 4 personnes au maximum ; loueur : Olivier Jean BANETTE, 19 chemin de la Coulée, 79260 Romans, France, SIRET 517 887 154 00055 ;
• le T2 Serias 31, 41 m², 6 personnes au maximum : Angélique BANETTE, appartement 31, route des Pistes, 65240 Germ, SIRET 799 426 804 00024.

Le locataire est la personne qui envoie la demande de réservation.

2. Réservation. La demande envoyée par le formulaire n'engage pas le loueur. Il l'accepte ou la refuse par e-mail. Après acceptation, le locataire dispose de 48 heures pour virer la totalité du prix du séjour et de la taxe de séjour. La réservation devient ferme à la réception du virement dans ce délai. Le loueur envoie alors l'e-mail de confirmation. Sans virement reçu sous 48 heures, la demande devient caduque et les dates sont remises à la location.

3. Prix et paiement. Le prix est celui affiché sur le site au moment de la demande, en euros. La taxe de séjour s'y ajoute, au tarif fixé par la collectivité. Le paiement se fait uniquement par virement bancaire, sur le compte indiqué dans l'e-mail d'acceptation.

4. Nature de la somme versée. La somme versée est le paiement du prix. Elle ne constitue pas des arrhes : aucune des parties ne dispose de la faculté de dédit attachée aux arrhes (article 1590 du Code civil). En cas d'annulation, seules les règles des articles 6 à 9 s'appliquent.

5. Location entre particuliers. Le contrat est conclu entre particuliers. Le loueur n'agit pas en qualité de professionnel : le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'applique pas à ce contrat. Les prix sont indiqués sans TVA, celle-ci n'étant pas applicable.

6. Annulation par le locataire. L'annulation se fait par e-mail ; la date de réception fait foi. La formule applicable (modérée ou ferme) dépend des dates du séjour. Elle est affichée avant l'envoi de la demande et rappelée dans l'e-mail d'acceptation.

• Formule modérée : remboursement intégral jusqu'à 5 jours avant l'arrivée. Ensuite, 1 nuit et 50 % des nuits restantes sont dues. Après l'arrivée : nuits effectuées, plus 1 nuit, plus 50 % des nuits non effectuées.
• Formule ferme : remboursement intégral jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. De 30 à 7 jours, 50 % du séjour est dû. À moins de 7 jours ou après l'arrivée, 100 % est dû.
• Séjours de 28 nuits et plus : remboursement intégral jusqu'à 30 jours avant l'arrivée. Ensuite, les nuits effectuées et 30 nuits sont dues.
• Règle commune aux séjours de 27 nuits ou moins : annulation sans frais dans les 24 heures suivant la confirmation, si elle intervient au moins 7 jours avant l'arrivée.
• La taxe de séjour des nuits non effectuées est toujours remboursée.

7. Remboursement. Le remboursement est fait par virement sur le compte ayant servi au paiement, dans les 72 heures suivant l'annulation, sous réserve des délais interbancaires.

8. Annulation par le loueur. Si le loueur annule, il rembourse l'intégralité des sommes versées dans le même délai.

9. Force majeure. Si un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêche l'exécution du séjour, le contrat est résolu et les nuits non effectuées sont remboursées.

10. Séjour. Arrivée à partir de 15 h, départ avant 11 h. Le nombre d'occupants ne peut pas dépasser la capacité du logement. Animaux non acceptés. Logement non-fumeur. Linge non fourni. Le locataire respecte le règlement de la résidence.

11. Caution en ligne (Swikly). La caution est gérée en ligne par notre partenaire Swikly. Le jour de l'arrivée, avant la remise des codes d'accès, le locataire enregistre auprès de Swikly une empreinte bancaire temporaire de 300 €. Aucune somme n'est débitée, sauf en cas de dégâts ou de ménage non réalisé. Les codes ne sont remis qu'après cet enregistrement. Le coût du service Swikly est à la charge du propriétaire.

12. Ménage. Le ménage de fin de séjour est à la charge du locataire. Une retenue forfaitaire de 150 € s'applique s'il n'est pas fait, ou si les photos de départ demandées par les propriétaires ne sont pas envoyées.

13. État descriptif. Conformément à l'article L324-2 du Code du tourisme, le contrat est écrit et indique le prix ; l'état descriptif du logement est joint à l'e-mail de confirmation.

14. Fiche de police. Les locataires qui ne sont pas de nationalité française remplissent une fiche de police à l'arrivée.

15. Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.

16. Langue et droit applicable. Ces conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Le contrat est soumis au droit français.